Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de la société Ilgenfritz Mechatronics GmbH (CGV)

Version : 01/01/2020

Généralités

1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement à nos livraisons et prestations (c’est-à-dire aux livraisons et prestations de Ilgenfritz Mechatronics GmbH) ; nous ne reconnaissons les conditions générales de vente/d'achat du client contraires ou divergentes de nos conditions générales de vente que dans la mesure où nous les avons expressément acceptées par écrit. Elles n'ont pas non plus d'effet si nous ne les avons pas contestées au cas par cas.

1.2 Les dispositions du point 1.1 s'appliquent également à toutes les transactions futures avec le client.

1.3 La cession de créances à notre encontre à des tiers est exclue. Le paragraphe 354 a du Code de commerce allemand reste inchangé.

1.4 Le client n'est autorisé à procéder à une compensation, même s'il fait valoir des prétentions pour vices ou des contre-prétentions, que si les prétentions invoquées ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée, ont été reconnues par nos soins ou sont incontestables. Le client n'est autorisé à exercer un droit de rétention que si la contre-prétention repose sur la même relation contractuelle que celle dont découle l'obligation de paiement du client.

1.5 La vente, la revente et la disposition des livraisons et des prestations ainsi que de toute technologie ou documentation y afférant peuvent être soumises à la législation allemande, européenne et américaine concernant le contrôle des exportations et, le cas échéant, à la législation concecrnant le contrôle des exportations d'autres pays. En passant commande, le client déclare être en conformité avec de telles lois et ordonnances. Le client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour l'exportation ou l'importation.

Livraisons et autres services

2. Offre/contenu de la livraison

2.1 Nos offres sont sans engagement. Les offres figurant sur notre site Internet ou dans le catalogue/les brochures constituent une invitation non contraignante pour le client à commander des marchandises chez nous.

2.2 En commandant la marchandise souhaitée, en remplissant et en envoyant le formulaire de commande sur Internet, par e-mail, par fax, par téléphone ou par courrier, le client fait une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente.

2.3 Nous pouvons accepter cette offre dans un délai de 30 jours calendaires en envoyant une confirmation de commande ou en envoyant la marchandise commandée. La confirmation de la commande se fait par e-mail, par fax ou par courrier. Si le délai est passé sans résultat, l'offre est considérée comme refusée.

2.4 Les documents faisant partie d'une offre que nous avons émise, tels que les illustrations, les dessins, les indications de poids et de dimensions, ne sont que des valeurs indicatives. Les différences par rapport aux indications sur les produits sont autorisées dans la mesure où elles sont insignifiantes, qu'elles ne constituent pas un défaut matériel et qu'elles n'ont pas fait l'objet d'un engagement ferme.

2.5 Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur les ébauches, les catalogues, le matériel publicitaire, les illustrations, les dessins, les calculs et autres documents. Cela vaut également pour les documents écrits qui sont désignés comme « confidentiels ». Avant de les transmettre à des tiers, le client doit obtenir notre accord écrit exprès.

3. Renseignements/conseils

Nous fournissons des renseignements et des conseils techniques au mieux de nos connaissances, sur la base de notre expérience. Toutes les indications et informations concernant l'aptitude et l'utilisation de nos marchandises sont toutefois sans engagement et ne dispensent pas le client de procéder à ses propres contrôles. Le point 10 des présentes conditions générales s'applique à une éventuelle responsabilité.

4. Prix

4.1 Sauf mention contraire dans notre confirmation de commande, nos prix s'entendent « départ usine », hors emballage, assurance, fret et, le cas échéant, hors supplément pour quantité insuffisante. Ces postes sont facturés séparément. Le client prend en charge l'élimination de l'emballage à ses propres frais.

4.2 Tous les prix sont des prix nets, hors TVA. Celle-ci est calculée et indiquée séparément sur la facture au taux légal en vigueur le jour de la facturation (actuellement 19 %).

5. Paiements

5.1 Les paiements doivent toujours être effectués de manière anticipée, sauf accord écrit contraire. En cas de retard de paiement, les dispositions du point 5.2 s'appliquent, ainsi que les règles légales relatives au retard de paiement.

5.2 En cas de retard de paiement ou de mise en péril de nos créances par la détérioration de la solvabilité du client, nous sommes en droit d'exiger le paiement de nos créances issues de la relation commerciale avec le client. Nous sommes alors également en droit de n'effectuer les livraisons encore en suspens que contre paiement anticipé ou contre constitution de garanties. Si, après avoir fixé un délai et menacé de résilier le contrat le cas échéant, le client n'est pas en mesure de fournir des garanties dans un délai raisonnable, nous avons le droit de résilier le contrat.

5.3 Nous sommes en droit d'exiger des intérêts de retard à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base de la BCE en vigueur par an à compter de la survenance du retard de paiement. Cela ne porte pas atteinte à la possibilité de faire valoir un dommage réel plus élevé.

6. Délai de livraison

6.1 Sauf accord contraire explicite, nous livrons départ usine ou entrepôt.

6.2 Les dates et délais de livraison, qui peuvent être convenus de manière contraignante ou non, doivent être indiqués par écrit et ne sont convenus que sous réserve d'un approvisionnement correct et ponctuel par nos fournisseurs.

6.3 Le délai de livraison convenu est respecté si, à l'expiration de ce délai, l'objet de la livraison est prêt à être enlevé à l'usine ou à l'entrepôt.

6.4 La guerre, les grèves, les blocages, les pénuries de matières premières et d'énergie, les perturbations du trafic et les perturbations inévitables de l'exploitation, les dispositions prises par les pouvoirs publics - même dans la mesure où elles rendent l'exécution de l'opération concernée durablement non rentable dans un délai prévisible - ainsi que tous les autres cas de force majeure, y compris chez nos fournisseurs, libèrent de l'obligation de livraison pendant la durée de la perturbation et dans l'étendue de ses effets. De tels événements nous donnent le droit de résilier le contrat en tout ou en partie, sans que l'acheteur ait droit à des dommages et intérêts.

6.5 Les livraisons partielles sont autorisées et doivent être payées conformément aux conditions, dans la mesure où elles sont acceptables pour le client.

7. Transfert des risques et réception

7.1 L'enlèvement/la réception de l'objet de la livraison doit être effectué(e) par le client immédiatement après sa mise à disposition à l'usine ou à l'entrepôt.

7.2 Si l'objet de la livraison est expédié au client à sa demande, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de l'objet de la livraison est transféré au client au moment de l'expédition de l'objet de la livraison, au plus tard au moment où il quitte l'usine ou l'entrepôt. Ceci s'applique indépendamment de la personne qui prend en charge les frais de transport.

7.3 Si le client est en retard dans la réception, nous sommes en droit d'exiger le remboursement des dépenses que nous avons engagées ; le risque de détérioration et de perte accidentelles est transféré au client dès que le retard de réception se produit.

7.4 Les objets livrés doivent être acceptés par le client, même s'ils présentent des défauts mineurs, sans préjudice des droits découlant du point 9 des présentes conditions.

8. Réserve de propriété

8.1 Les objets livrés restent notre propriété (marchandise sous réserve de propriété) jusqu'à l'exécution de toutes les créances, quel qu'en soit le motif juridique, résultant du rapport juridique à la base de la livraison.

8.2 En cas de traitement, d'association et de mélange par le client de la marchandise sous réserve de propriété avec d'autres marchandises, nous avons un droit de copropriété sur la nouvelle marchandise au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur des autres marchandises utilisées. Si notre propriété s'éteint suite au traitement, à l'association ou au mélange, le client transfère d'ores et déjà les droits de propriété qui lui reviennent sur le nouveau stock ou sur la marchandise à hauteur de la valeur de la marchandise réservée et la conserve pour nous à titre gratuit. Les droits de copropriété qui en découlent sont considérés comme des marchandises sous réserve de propriété au sens de l'article 8.1.

8.3 Le client n'est autorisé à transformer la marchandise sous réserve de propriété, à l'associer à d'autres objets et à la mélanger ou à la revendre que dans le cadre d'une activité commerciale régulière et tant qu'il n'est pas en retard. Toute autre disposition de la marchandise sous réserve de propriété est interdite. Les saisies ou autres accès à la marchandise sous réserve de propriété effectué(e)s par des tiers doivent nous être immédiatement signalé(e)s. Tous les frais d'intervention sont à la charge du client, dans la mesure où ils ne peuvent pas être recouvrés par le tiers. Si le client règle le prix d'achat à son acheteur, il doit se réserver vis-à-vis de celui-ci la propriété de la marchandise sous réserve de propriété aux mêmes conditions que celles auxquelles nous nous sommes réservés la propriété lors de la livraison de la marchandise sous réserve de propriété. Dans le cas contraire, le client n'est pas autorisé à revendre la marchandise.

8.4 Les créances du client résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété nous sont d'ores et déjà cédées. Elles servent de garantie dans la même mesure que la marchandise sous réserve de propriété. Le client n'est autorisé et habilité à une revente que s'il est garanti que les créances qui lui reviennent de ce fait nous sont transférées.

8.5 Si la marchandise sous réserve de propriété est vendue par le client avec d'autres marchandises que nous n'avons pas livrées, pour un prix global, la cession de la créance résultant de la vente s'effectue à hauteur de la valeur facturée de notre marchandise sous réserve de propriété respectivement vendue.

8.6 Le client est autorisé, jusqu'à notre révocation, à recouvrer les créances qui nous ont été cédées. Nous sommes en droit de révoquer le contrat si le client ne remplit pas ses obligations de paiement résultant de la relation commerciale avec nous dans le délai imparti. Si les conditions d'exercice du droit de rétractation sont réunies, le client est tenu, à notre demande, de nous communiquer immédiatement les créances cédées et leurs débiteurs, de nous fournir toutes les informations nécessaires au recouvrement des créances, de nous remettre les documents correspondants et d'informer le débiteur de la cession. Nous sommes également autorisés à notifier nous-mêmes la cession au débiteur.

8.7 Si la valeur des garanties qui nous sont offertes dépasse les créances garanties de plus de quinze (15) pour cent au total, nous sommes tenus, à la demande du client, de libérer les garanties de notre choix dans la même mesure.

8.8 Si nous faisons valoir la réserve de propriété, cela n'est considéré comme une résiliation du contrat que si nous le déclarons expressément par écrit. Le droit du client de posséder la marchandise sous réserve de propriété s'éteint s'il ne remplit pas ses obligations découlant du rapport juridique sur lequel se fonde la livraison.

9. Garantie, défauts matériels

9.1 Les droits de garantie du client en cas de défauts sont régis par les dispositions légales dans les délais légaux, sauf dérogation prévue par les dispositions suivantes.

9.2. L'applicabilité de l'article 439, paragraphes 2 et 3, du code civil allemand (BGB) est exclue ; cela ne s'applique pas dans la mesure où un défaut de notre prestation fait l'objet, en tout ou en partie, d'un droit de garantie d'un consommateur en aval de la chaîne de livraison. L’article 377 du code de commerce allemand (HGB) s'applique dans tous les cas.

9.3 Lors de l'achat de nouveaux objets de livraison, les droits de garantie du client en cas de défauts se prescrivent par un an à compter de la réception des objets de livraison.

9.4 En cas d'achat d'objets de livraison d'occasion, les droits de garantie du client sont exclus.

9.5 Le délai de prescription d'un an ou l'exclusion de la garantie ne s'appliquent pas si l'obligation d'indemnisation est fondée sur une atteinte à l'intégrité physique ou à la santé en raison d'un défaut dont nous sommes responsables ou sur un comportement intentionnel ou une négligence grave ou de ses auxiliaires d'exécution. Sans préjudice de ce qui précède, nous sommes responsables en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

9.6 La garantie n'est pas applicable si le client modifie les objets de la livraison sans notre accord, les fait modifier par des tiers ou les utilise de manière inappropriée et si l'élimination des défauts devient de ce fait impossible ou excessivement difficile. Dans tous les cas, le client doit prendre en charge les frais supplémentaires d'élimination des défauts occasionnés par la modification.

9.7 Le client est tenu d'examiner l'objet de la livraison lors de la remise pour détecter d'éventuels défauts et de nous les signaler immédiatement par écrit. Les dispositions pertinentes et les conséquences juridiques du code de commerce s'appliquent par analogie.

9.8 Si une réclamation s'avère injustifiée, le client nous rembourse tous les frais que nous avons engagés pour cette réclamation.

10. Responsabilité en matière de dommages et intérêts pour faute

10.1 Notre responsabilité en matière de dommages et intérêts, quel qu'en soit le motif juridique, notamment en cas d'impossibilité, de retard, de livraison défectueuse ou erronée, de violation du contrat, de violation des obligations lors des négociations contractuelles et d'acte illicite, est limitée conformément au présent point 10, dans la mesure où une faute est à chaque fois requise.

10.2 Nous ne sommes pas responsables en cas de négligence simple de nos organes, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d'exécution, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une violation d'obligations essentielles du contrat. Les obligations essentielles du contrat sont celles qui confèrent aux parties contractantes le droit que le contrat doit précisément leur accorder en vertu de son contenu et de son objectif, en particulier les obligations dont l'exécution est la condition sine qua non de la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le cocontractant se fie et peut se fier régulièrement.

10.3 Dans la mesure où nous sommes tenus de verser des dommages et intérêts conformément au point 10.2, cette responsabilité est limitée aux dommages que nous avons prévus lors de la conclusion du contrat comme conséquence possible d'une violation du contrat ou que nous aurions dû prévoir en faisant preuve de la diligence habituelle. Les dommages indirects et les dommages consécutifs qui sont la conséquence de défauts des objets livrés ne sont en outre indemnisables que dans la mesure où l'on peut s'attendre à ce que de tels dommages se produisent typiquement lors d'une utilisation conforme des marchandises.

10.4 En cas de responsabilité pour négligence simple, notre responsabilité pour les dommages matériels et les autres dommages pécuniaires qui en résultent est limitée à un montant de 10 000 euros par sinistre (correspondant au montant actuel de la couverture de notre assurance responsabilité du fait des produits défectueux ou de notre assurance responsabilité civile), même s'il s'agit d'une violation d'obligations essentielles du contrat.

10.5 Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent dans la même mesure en faveur de nos organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d'exécution.

10.6 Si nous fournissons des informations techniques ou des conseils et que ces informations ou conseils ne font pas partie de l'étendue des prestations que nous devons fournir et qui ont été convenues par contrat, nous le faisons gratuitement et à l'exclusion de toute responsabilité.

10.7 Les restrictions du présent point 10 ne s'appliquent pas à notre responsabilité pour faute intentionnelle ou négligence grave, pour les caractéristiques de qualité garanties, pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

Conditions d'utilisation du portail en ligne www.watchyourgoods.com

11. Champ d'application

Pour l'utilisation du portail en ligne www.watchyourgoods.com (entre autres www.watchyourgoods.com) avec tous les sous-domaines correspondants (ci-après : portail en ligne), les conditions d'utilisation suivantes s'appliquent aux relations entre l'utilisateur - tous les utilisateurs enregistrés en tant que destinataires de services de quelque nature que ce soit - et l'exploitant du site, la société Ilgenfritz Mechatronics GmbH. L'utilisation par l'utilisateur n'est autorisée que si l'utilisateur accepte ces conditions.

12. Inscription

12.1 L'utilisateur doit demander son enregistrement en tant qu'utilisateur, en indiquant correctement toutes les données commerciales pertinentes et en utilisant le masque d'enregistrement de l'utilisateur prévu à cet effet sur le portail en ligne et doit nous demander l’autorisation d’utiliser le portail en ligne et les services qui y sont proposés.

12.2 Nous vérifions les données de la demande de l'utilisateur et nous nous réservons expressément le droit de demander d'autres données qui ne sont pas demandées dans le masque d'enregistrement.

12.3 Après vérification de l'éligibilité et de la fiabilité de la demande de l'utilisateur, nous autorisons l'utilisateur à utiliser le portail en ligne et lui envoyons les données d'accès correspondantes pour son domaine public et/ou le domaine public du portail en ligne. L'utilisateur est alors un utilisateur du portail en ligne.

12.4 L'utilisateur n'a pas le droit de se connecter avec les données d'autres utilisateurs ou de fournir de fausses données lors du processus d'enregistrement. Chaque utilisateur ne peut s'inscrire qu'une seule fois. L'utilisateur est également tenu de garder ses propres données d'accès secrètes et de les protéger contre l'accès de tiers.

12.5 Il n'existe aucun droit à l'enregistrement. Nous ne sommes pas obligés d'accepter une demande d'enregistrement et nous nous réservons le droit de refuser des enregistrements sans donner de raisons.

12.6 En tant qu'utilisateur enregistré, l'utilisateur peut, pendant la durée de son adhésion, outre les prestations mentionnées au point 5, créer un profil sur lui-même accessible au public au sein du portail en ligne ou selon son choix et se connecter avec d'autres membres (« réseau »).

12.7 En s'inscrivant, l'utilisateur doit accepter les présentes conditions d'utilisation. Il garantit qu'il est majeur et/ou habilité à représenter l'entreprise au moment de l'enregistrement.

13. Durée de validité

13.1 L'adhésion de l'utilisateur dépend de l'enregistrement d'au moins un terminal. Après la désinscription de tous les terminaux, l'affiliation prend fin à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la suppression du dernier terminal, à condition qu'aucun nouveau terminal ne soit enregistré dans ce délai.

13.2 Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave n'en est pas affecté.

14. Coûts

L'adhésion en tant qu'utilisateur du portail en ligne est gratuite.

15. Responsabilité du portail en ligne

15.1 Nous ne sommes responsables ni des contenus, ni des programmes, ni des fonctions exécutées qui sont diffusés sur le portail en ligne ou exécutés par celui-ci selon la configuration de l'utilisateur, ni des dommages qui en résultent, à moins que de tels dommages ne nous soient causés intentionnellement ou par négligence grave. Cela s'applique à tous les types de dommages, en particulier les dommages pouvant résulter d'erreurs, de retards ou d'interruptions dans la transmission, en cas de dysfonctionnement des installations techniques et du service, de contenus incorrects, de perte ou de suppression de données, de virus ou de toute autre manière lors de l'utilisation de cette offre en ligne.

15.2 Nous n'assumons aucune responsabilité quant au contenu, à l'absence d'erreurs, à la légalité et au bon fonctionnement des sites Internet de tiers vers lesquels le portail en ligne redirige l’utilisateur au moyen de liens. La consultation des pages via des liens se fait à vos propres risques.

15.3 Nous ne sommes pas responsables des perturbations de la qualité de l'accès dues à des cas de force majeure ou à des événements qui ne nous sont pas imputables, notamment la défaillance des réseaux de communication et des passerelles. Nous ne garantissons pas que le site Internet fonctionne sans interruption et sans erreur ni que les éventuelles erreurs seront corrigées. De même, aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude du contenu du site Internet.

16. Droit d'auteur

Les contenus proposés via le portail en ligne sont protégés par des droits d'auteur. Leur utilisation est soumise aux droits d'auteur en vigueur. Ce site ne peut être modifié, copié, republié, transmis, diffusé ou enregistré sans notre accord. Tout matériel ne peut être utilisé que dans le strict respect des droits d'auteur.

17. Exemption

17.1 L'utilisateur nous libère de toutes les prétentions, y compris les prétentions en dommages-intérêts, que d'autres utilisateurs ou d'autres tiers font valoir à notre encontre en raison d'une violation de leurs droits par les contenus mis en ligne par l'utilisateur sur la plateforme en ligne. L'utilisateur nous libère en outre de toutes les prétentions, y compris les prétentions en dommages-intérêts, que d'autres utilisateurs ou d'autres tiers font valoir à notre encontre en raison de la violation de leurs droits par l'utilisation de la plateforme en ligne par l'utilisateur. L'utilisateur prend en charge tous les frais raisonnables que nous avons engagés en raison d'une violation des droits de tiers, y compris les frais raisonnables engagés pour la défense de ces droits. Tous les autres droits ainsi que les demandes de dommages et intérêts de notre part restent inchangés.

17.2 Les obligations susmentionnées de l'utilisateur ne s'appliquent pas dans la mesure où l'utilisateur n'est pas responsable de la violation du droit en question.

17.3 Si les contenus de l'utilisateur portent atteinte aux droits de tiers, l'utilisateur nous procurera, selon notre choix et aux frais de l'utilisateur, le droit d'utiliser les contenus ou dégagera les contenus de droits de protection. Si l'utilisation de la plateforme en ligne par l'utilisateur porte atteinte aux droits de tiers, l'utilisateur mettra immédiatement fin à l'utilisation contraire au contrat et/ou à la loi après que nous lui aurons demandé de le faire.

18. Traitement des données et autres

18.1 Nous ne collectons, traitons et enregistrons les données personnelles que conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) et de la loi sur les télémédias (TMG). Nous renvoyons en complément à notre déclaration de protection des données et aux informations sur le traitement des données. (voir la section Déclaration de protection des donnnées)

18.2 Nous sommes - ou ne sommes pas - disposés à participer à une procédure de règlement des litiges (articles 36, 37 VSBG).

18.3 Le droit matériel de la République fédérale d'Allemagne est applicable ; l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

18.4 Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, notre siège social est le lieu d'exécution.

18.5 Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, Schweinfurt est le seul tribunal compétent pour tous les litiges résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle. Il en va de même si le client a son siège à l'étranger.